Vos obligations
Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez avoir recours à des drones pour :
- réaliser des photographies,
- faire de la surveillance aérienne,
- faire des relevés topographiques ou thermographiques,
- faire du traitement agricole,
- procéder à une expertise,
- larguer des charges.
L’utilisation d’un drone civil dans le cadre de votre activité professionnelle est soumise à une réglementation stricte. Elle nécessite la souscription d’une assurance responsabilité civile qui vous protège en cas de dommages causés à un tiers.
Avec Assurdrones RC, vous êtes protégés en cas de dommages au tiers lors de l’utilisation de vos drones. Découvrez Assurdrones RC sur la page votre solution.
La règlementation (-)La règlementation française est régie par deux arrêtés ministériels du 17 décembre 2015, par le guide de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile (DSAC) des activités particulières pour les aéronefs circulant sans personne à bord, dont la version en cours est celle du 26 octobre 2018. mais également par une série d’actes réglementaires « thématiques » concernant la formation, l’enregistrement ou l’enregistrement des aéronefs. Le guide de la DSAC vous est applicable dès lors que vos drones font moins de 150 Kg de Masse Maximum au Décollage (MMD) et que vous les utilisez pour d’autres usages que le loisir, la compétition, l’expérimentation ou pour le compte de l’Etat. Vous exercez alors une activité particulière selon la définition de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), pour laquelle vous devez effectuer auprès de cette dernière, des démarches pour obtenir l’autorisation de vol selon des scénarii de vol choisis. Les catégories de drones et scénarii opérationnels Sont définis par la règlementation, • les catégories de drones suivants : - Aéronefs captifs • les scénarii opérationnels suivants: - S1 : scénario opérationnel en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, sans survol de tiers, à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote ; - S2 : scénario opérationnel se déroulant hors zone peuplée, sans tiers au sol dans toute la zone d’évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S1, à une distance horizontale maximale d'un kilomètre du télépilote ; - S3 : scénario opérationnel se déroulant en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ; - S4 : scénario opérationnel hors zone peuplée ne répondant pas aux critères des scénarios S1etS2. Ces scenarii sont également praticables, sauf autorisation spécifique, uniquement en fonction de la masse maximale autorisée du drone concerné. - Scénario S1 : pas de limitation particulière - Scénario S2 : En dessous de 50m de hauteur : pas de limitation particulière Au-dessus de 50m : uniquement aéronefs de masse inférieure ou égale à 2 kg - Scénario S3 : Aéronefs captifs : pas de limitation particulière Aéronefs non captifs : uniquement aéronefs de masse inférieure ou égale à 8 kg - Scénario S4 : uniquement aéronefs de masse inférieure ou égale à 2 kg
Documents nécessaires et démarches à suivre pour la réalisation de vols Vous trouverez ci-après la liste des documents à fournir afin de déclarer votre drone à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Télépilote
Drone
- s’il a une masse supérieure à 25 Kg ou, Pour les drones fabriqués en série, le fabriquant obtient une attestation de conception type dont il remettra une copie lors de la vente du drone.
Exploitant
La déclaration doit être renouvelée tous les 2 ans et comporte : - l’identification des scénarii opérationnels envisagés
Vous retrouverez toutes les informations sur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Drones-aeronefs-telepilotes-.html |