Vos obligations

La règlementation française est régie par deux arrêtés ministériels du 17 décembre 2015, par le guide de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile  (DSAC) des activités particulières pour les aéronefs circulant sans personne à bord,  dont la version en cours est celle du 26 octobre 2018.  mais également par une série d’actes réglementaires « thématiques » concernant la formation, l’enregistrement ou l’enregistrement des aéronefs.

Le guide de la DSAC vous est applicable dès lors que vos drones font moins de 150 Kg de Masse Maximum au Décollage (MMD) et que vous les utilisez pour d’autres usages que le loisir, la compétition, l’expérimentation ou pour le compte de l’Etat.

Vous exercez alors une activité particulière selon la définition de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), pour laquelle vous devez effectuer  auprès de cette dernière, des démarches pour obtenir l’autorisation de vol selon des scénarii de vol choisis.

Les catégories de drones et scénarii opérationnels

Sont définis par la règlementation,

• les catégories de drones suivants :

- Aéronefs captifs
- Supérieur ou égal à 800 g
- Inférieur ou égal à 2 Kg
- Supérieur à 2 Kg et Inférieur ou égal à 8 Kg
- Supérieur à 8 Kg et jusqu’à 25 Kg
- Plus de 25 Kg, traité par la DSAC au cas par cas
- Plus de 150 Kg traité par l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne (AESA)

• les scénarii opérationnels suivants:

- S1 : scénario opérationnel en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, sans survol de tiers, à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote ;

- S2 : scénario opérationnel se déroulant hors zone peuplée, sans tiers au sol dans toute la zone d’évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S1, à une distance horizontale maximale d'un kilomètre du télépilote ;

- S3 : scénario opérationnel se déroulant en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ;

- S4 : scénario opérationnel hors zone peuplée ne répondant pas aux critères des scénarios S1etS2. 

Ces scenarii sont également praticables, sauf autorisation spécifique, uniquement en fonction de la masse maximale autorisée du drone concerné.

- Scénario S1 : pas de limitation particulière

- Scénario S2 : En dessous de 50m de hauteur : pas de limitation particulière

Au-dessus de 50m : uniquement aéronefs de masse inférieure ou égale à 2 kg

- Scénario S3 : Aéronefs captifs : pas de limitation particulière

Aéronefs non captifs : uniquement aéronefs de masse inférieure ou égale à 8 kg

- Scénario S4 : uniquement aéronefs de masse inférieure ou égale à 2 kg

Documents nécessaires et démarches à suivre pour la réalisation de vols

Vous trouverez ci-après la liste des documents à fournir afin de déclarer votre drone à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).

Télépilote

• Certificat d’aptitude théorique
• Formation pratique dont l’attestation est délivrée par un organisme de formation)

Drone

• Immatriculation de l’aéronef de plus de 25 kg (dispositions à venir)
• Enregistrement de l’aéronef de 800 grammes ou plus : tout propriétaire d’aéronef dont la masse est supérieure ou égale à 800 grammes (équipement et batterie ou carburant compris) doit l’enregistrer sur le portail Alpha Tango. Cet enregistrement est obligatoire depuis le 26 décembre 2018, y compris pour les propriétaires d’aéronefs déjà en utilisation).
• Le drone doit faire l’objet d’une attestation de conception dans les cas suivants :

- s’il a une masse supérieure à 25 Kg ou,
- s’il est utilisé dans le cadre d’un scénario opérationnel S2 ou,
- si le drone a une MMD supérieur à 2 Kg et est utilisé en scénario S3 ou,
- si le drone est utilisé en scénario S4

Pour les drones fabriqués en série, le fabriquant obtient une attestation de conception type dont il remettra une copie lors de la vente du drone.

• Tous les drones doivent être munis d’une plaque d’identification (10 x 5 cm ou surface équivalente) mentionnant : "Cet aéronef est exploité par : [nom de l’exploitant, adresse et numéro de téléphone] " ;
• Les drones de 800 g ou plus doivent être équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique (publication de l’arrêté à venir).
  
  

Exploitant

• Déclarer son activité :
• Soit en ligne sur le portail Alpha Tango 
• Soit à la DSAC en utilisant le formulaire CERFA n° 15475 

La déclaration doit être renouvelée tous les 2 ans et comporte :

- l’identification des scénarii opérationnels envisagés
- l’identification des drones précisant pour chacun la MMD et les scénarii-opérationnels autorisés
- la référence et l’indice de révision de son manuel d’activités particulières (MAP) en vigueur au jour de la déclaration, sans en fournir la copie
- une attestation d’avoir satisfait à ses obligations règlementaires

• Déclarer ses activités de prises de vues aériennes, en application de l’article D-133-10 du code l’aviation civile, à l’aide du formulaire en annexe de l'arrêté du 27 juillet 2005
• Apposer sur son drone la plaquette d’identification
• Vérifier que les télépilotes disposent des certificats d’aptitude nécessaires et évaluer régulièrement leurs compétences
• Mettre en place un système d’analyse et de suivi des évènements de sécurité
• Adresser un bilan annuel de l’activité à la DSAC (en ligne, sur le portail Alpha Tango ou en utilisant le formulaire CERFA n°15474)
• Contracter une assurance couvrant les risques liés aux opérations – Télécharger votre demande de devis 

Vous retrouverez toutes les informations sur :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Drones-aeronefs-telepilotes-.html